Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions on entend par :
Délai de réflexion : le délai au cours duquel le client peut utiliser son droit de rétractation
Client : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur
Jour : jour calendrier
Durée de transaction : un contrat de vente à distance concernant des produits et/ou des services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalé sur une certaine période. Support informatique durable : tout moyen qui permet au client ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de telle façon que la consultation future et la reproduction inchangée soient rendues possibles.
Droit de rétractation : la possibilité pour le client de renoncer au contrat de vente à distance dans un délai de réflexion
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose aux clients des produits et/ou des services à distance
Contrat de vente à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le client ou l’entrepreneur soient simultanément réunis dans un même lieu
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : DuoVita B.V.
Nom commercial : NursesDNA
Adresse du siège :
Postbus 221
4387PG Vlissingen
Pays-Bas
E-mail : [email protected]
Numéro d’inscription au registre de la Chambre du Commerce néerlandaise : 58854517
Numéro de TVA : NL853209844B01
Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales sont applicables à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque accord à distance établi entre entrepreneur et client.
2. Avant que l’accord de distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du client. Au cas où ce n’est raisonnablement pas possible, il sera mentionné, avant que l’accord à distance ne soit conclu, que les conditions générales sont disponibles pour être vues par le client et suivant la requête du client, dès que possible, celles-ci lui seront envoyées sans frais supplémentaires.
3. Si l’accord à distance est conclu de façon électronique, il est possible, contrairement à la section précédente et avant que l’accord à distance ne soit conclu, que les conditions générales soient rendues disponibles par un transfert électronique de telle sorte que celles-ci soient mémorisées d’une façon simple sur un dispositif durable de stockage de données. Au cas où ce n’est pas raisonnablement possible, il sera mentionné, avant que l’accord à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être prises en compte par transfert électronique, et que celles-ci, sur requête du client, peuvent lui être envoyées gratuitement.
4. Au cas où à côté de ces conditions générales, il y a aussi des conditions applicables pour un produit particulier ou service, la deuxième et la troisième section sont applicables et dans le cas de conditions générales conflictuelles, le client peut se baser à tout moment sur la condition applicable qui lui est la plus avantageuse.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions, ceci sera mentionné clairement dans l’offre.
2. L’offre contient une description entière et précise des produits et/ou des services
offerts. La description est largement détaillée pour permettre au client d’avoir une meilleure compréhension de l’offre. Si l’entrepreneur fait usage d’images, celles-ci sont un enregistrement véridique des produits et/ou des services offerts. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le client quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de ce qui suit:
- le prix incluant les taxes ;
- les éventuels frais de livraison;
- la façon dont le contrat est conclu et quelles actions doivent être effectuées à cet effet;
- si le droit de rétractation est applicable ou pas;
- la méthode de paiement, livraison et d’exécution du contrat;
- le délai accordé pour l’acceptation de l’offre soit le délai pour le maintien du prix;
- le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que sur le tarif de base habituel pour la technique de communication utilisée;
- en cas d’archivage du contrat après la conclusion de celui-ci, la façon dont le client peut le consulter; - la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier que la commande se fasse sans conditions qu’il ne souhaite pas, ainsi que la façon dont il peut changer certains termes du contrat avant que celui-ci ne soit conclu;
- les langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dont le client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une durée de transaction
Article 5 – Le contrat
Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le client accepte l’offre et que les conditions de vente présentes sont remplies.
Si le client a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le client peut mettre fin au contrat.
Si le contrat est établi par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le client peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit de la lier à l’exécution des conditions spéciales.
L’entrepreneur enverra au client avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de telle façon que le client puisse sauvegarder celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut faire des réclamations
les conditions sous lesquelles et la façon dont le client peut utiliser son droit de rétractation ou bien une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu
l’information sur le service après-vente existant et les garanties
les informations mentionnées dans l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au client avant l’exécution du contrat
les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou si le contrat est d’une durée indéterminée.
Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer des produits ou des services de manière récurrente, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Livraison de produits :
1. En cas d’achat de produits le client peut résilier le contrat sans raison pendant une période de cent jours. Cette période commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par ou au nom du client.
2. Pendant cette période le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que si cela est nécessaire pour pouvoir décider s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Prestation de services :
3. En cas de prestation de services le client peut résilier le contrat sans raison pendant une période d’au moins cent jours. Cette période commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
4. Pour utiliser son droit de rétractation, le client respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le client utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition sont à son compte.
2. Si le client a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la réexpédition ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du client comme mentionné dans les paragraphes 2 et 3. Ce droit ne peut être exclu par l’entrepreneur que si il l’a annoncé clairement dans l’offre avec suffisamment de temps avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. que l’entrepreneur a réalisés conformément aux spécifications du client
b. qui sont clairement de nature personnelle
c. qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés
d. qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement
e. dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence
f. des journaux et revues vendus au numéro
g. des enregistrements audio et vidéo et du logiciel pour ordinateurs dont le client a brisé les scellés
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services :
a. relatifs au logement, au transport, à l’entreprise de restauration ou de loisirs à prêter à une date déterminée ou pendant une période déterminée
b. dont la livraison a commencé avec le consentement expresse du client avant que le délai de réflexion ne soit expiré
c. relatifs à des paris et des loteries
Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix par suite de modifications des tarifs de la TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que
a. celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou que
b. le client a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics.
2. Un règlement offert comme garantie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le client peut faire valoir face à l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat de vente à distance en matière d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.
3. Hors de la garantie pour les montres:
- La pile
- Le verre
- La housse en silicone / le collier
- Les dommages causés par: l’eau/l'humidité, la négligence et une mauvaise utilisation
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le client a communiqué à l’entreprise.
3. En observant ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement et dans les trente jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après qu’il ait passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit d’annuler le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le client aussi vite que possible, dans un délai maximum de trente jours suivant l’annulation.
5. Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre un produit à disposition en remplacement du produit commandé. Il sera dans ce cas indiqué au plus tard au moment de la livraison et de façon claire et compréhensible qu’un article en remplacement est livré. Dans le cas d’articles remplacés, le droit de rétractation ne peut être exclu et les frais de réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
6. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au client, à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement.
Article 12 – Paiement
1. Si aucun délai plus long n’a été convenu, les montants dus par le client doivent être payés dans les quatorze jours après la livraison du bien ou, en cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours après la remise des documents concernant ce contrat.
2. A la vente de produits aux clients le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieure à 50%. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le client ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le client est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement du client, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au client des frais raisonnables ayant été préalablement communiqués au client.
Article 13 – Réclamations
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment explicite concernant le traitement des réclamations. Il s’engage à examiner toute réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de manière complète et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le client ait constaté les défauts.
3. La réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur doit se faire dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours avec accusé de réception en indiquant quand le client peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Le présent contrat est soumis à la loi Hollandaise.
Article 14 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au client. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.
Article 15 – Modifications des conditions générales
Les modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci aient été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre la disposition la plus avantageuse pour le client l’emportera.